La loi Lemoine ou résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur a été publié au Journal officiel. Il est désormais possible de changer d’assurance sur prêt immobilier à n’importe quel moment. La loi Lemoine a pour objectif de libéraliser le marché de l’assurance de prêt, marché quasi-totalement détenu par les banques.
La loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel.
La loi Lemoine comporte 3 avancées majeures pour le consommateur souscrivant à un prêt immobilier.
1/ L’assuré peut désormais déléguer à tout moment son assurance emprunteur à un établissement autre que son organisme prêteur. « Nous ouvrons la possibilité à tous les assurés de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment ! Cette mesure simplifiera le changement d’assurance emprunteur et permettra de jouer sur la baisse des tarifs, sans que cela ne coûte un centime d’euro à l’État », a déclaré Patricia Lemoine.
2/ Le délai du droit à l’oubli passe de dix à cinq ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. « Nous abaissons le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C, conformément à l’engagement du Président de la République Emmanuel Macron ! Nous mettons ainsi fin à une injustice criante pour tous ces malades victimes de la double peine et leur redonnons espoir en leur ouvrant la possibilité de réaliser leur rêve d’accéder à la propriété », a renchérit Patricia Lemoine.
3/ Le questionnaire médical est supprimé pour les personnes de moins de 60 ans désireuses de contracter un prêt immobilier d’une valeur inférieure à 200 000 euros. Patricia Lemoine indique que « nous supprimons les questionnaires médicaux pour les emprunts de moins de 200 000 euros dont le remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré ! Cette mesure constitue une avancée historique pour toutes les personnes ayant eu un problème de santé qui pourront ainsi s’assurer sans surprime. »
La loi s’appliquera à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts, et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
Publié par ImmoAssur le 02/03/2022
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